Quelles données sont masquées et automatiquement rendues invisibles ?

Les données suivantes sont automatiquement bloquées sur le site public de North Data :

• Données de naissance (date et lieu de naissance)

• Anciennes adresses qui ne sont plus utilisées comme adresses professionnelles

• Rue / numéro de rue pour les associations enregistrées et les sociétés de personnes

• Activités datant d’un passé lointain :

  • Représentation légale ou activité équivalente : 10 ans après la démission / le départ

  • Procuration ou activité équivalente : 2 ans après la démission / le départ

• Relations personnelles de participation
  si elles n’entraînent aucune responsabilité ou relation de contrôle (au sens du bénéficiaire effectif). Cela inclut généralement les participations minoritaires dans une GmbH (Ltd.) et les commanditaires dans une société en commandite.

Concernant la classification des participations personnelles au regard de la notion de bénéficiaire effectif (par ex. participations majoritaires), un débat public est en cours avec des évaluations divergentes. Ces données sont donc également masquées pour le moment.

Le masquage des données est automatisé. Toutefois, il ne peut être exclu que dans quelques cas individuels, certaines données restent visibles. Dans un tel cas, nous donnerons rapidement suite à votre demande de blocage ou de masquage des données concernées.

En cas d’intérêt public prépondérant, nous nous réservons le droit de révoquer le masquage de certaines données. Cela concerne notamment les liens avec des activités criminelles économiques actuelles ou passées ainsi que les sanctions.