Quand les données peuvent-elles être bloquées ?

Blocage des données

Nous bloquons les données sur demande, lorsque les conditions suivantes sont remplies.

Conditions de blocage des entrées concernant des personnes

Données obsolètes :

La personne n’agit plus en tant que représentant légal (dans aucune entreprise du réseau), et ses fonctions de représentation légale datent d’au moins :

Directeurs généraux, membres du directoire, et fonctions équivalentes : 5 ans après la démission ou le départ
Liquidateurs : 5 ans après la fin de la fonction
Mandataires autorisés : 1 an après avoir quitté la fonction
Responsabilité personnelle en tant que commerçant inscrit : 1 an après la radiation du Registre du commerce
Représentants légaux dans les associations enregistrées : après avoir quitté leur fonction

Besoin particulier de protection :

Veuillez expliquer dans votre demande l’intérêt spécifique justifiant le blocage de vos données, ou fournir une preuve adaptée.

Conditions de blocage des entrées concernant des entreprises

Données obsolètes comportant une référence personnelle

L’entreprise est dissoute depuis cinq ans (associations, commerçants : un an) — ce qui signifie que la phase de liquidation est terminée, et
La demande est formulée par le liquidateur ou le dernier directeur général ; ou par un ayant droit / héritier, et
Le nom de l’entreprise comporte une référence personnelle directe, et
L’entreprise était une association, une société relevant de la catégorie allemande des « Kleinstkapitalgesellschaften » ou équivalent.

Veuillez préciser ces éléments dans votre demande ou fournir des preuves adéquates.

Procédure pour une demande de blocage

Veuillez adresser votre demande par écrit (de préférence par e-mail à info@northdata.com).

Les informations suivantes sont requises :

L’indication de l’adresse web (URL) ou des URLs concernées par la demande de blocage
Une justification du blocage, c’est-à-dire quelles conditions ci-dessus sont remplies
L’autorisation du demandeur (représentant légal dans le cas des entreprises)
La légitimation (l’adresse e-mail du demandeur suffit généralement), ou la présentation d’une procuration
Pour la France : veuillez fournir le numéro SIREN

Nous nous réservons le droit de refuser des demandes – en particulier lorsqu’un intérêt public spécifique prévaut, lorsque la demande est incomplète, ne satisfait pas aux exigences ci-dessus, contient des informations erronées, ou, pour la France, lorsque l’état de diffusion des données sur sirene.fr est indiqué comme diffusible (« diffusible »).

Restriction de la diffusion des données sur Sirene (INSEE) – uniquement pour la France

Dans le cas spécifique de la France, il est possible de demander une restriction de la diffusion de vos données via le service Sirene. Cette démarche peut être effectuée en ligne (ici) par la personne concernée.
Une fois le statut de vos données passé en « diffusion partielle », nous vous invitons à nous en informer.

Informations essentielles :

Depuis 2023, le statut « diffusion partielle » remplace l’ancien statut « non-diffusible ». Ce nouveau régime de diffusion renforce la transparence pour certaines données. Pour les personnes physiques, les éléments suivants sont désormais publics :

Numéros SIREN et SIRET
Commune et pays associés
Statut administratif
Indicateurs économiques

Cette réforme s’applique également aux personnes morales, leur permettant de masquer leurs données de localisation précises tout en laissant visibles les informations essentielles.

Droits des personnes morales au titre du RGPD (Article 21) :

Seules les données de localisation (numéro, rue, géolocalisation de l’adresse) peuvent être masquées.
La commune reste visible.

Exceptions pour une non-diffusion complète :

La suppression totale de la diffusion est strictement limitée aux situations suivantes :

Entités publiques gérant les salaires de certaines administrations (services fiscaux, URSSAF, etc.) dont les données sont uniquement accessibles aux autorités compétentes.
Organismes relevant de la Défense nationale, soumis à une autorisation préalable du Ministère des Armées, conformément à l’article A 123-95 du Code de commerce.

Pour vérifier votre statut, veuillez cliquer ici.