Majorité qualifiée (droits de vote ≥ 75 %)

Un actionnaire détient une majorité qualifiée (qualifizierte Mehrheit) dès lors que ses droits de vote atteignent ou dépassent 75 % du capital social total. À ce niveau de concentration de la propriété, un seul actionnaire peut adopter de manière autonome aussi bien des décisions ordinaires que des décisions fondamentales susceptibles de modifier les statuts de l’entreprise. Les majorités qualifiées sont également parfois appelées supermajorités.

Ce seuil de 75 % détermine également le seuil de la minorité de blocage, fixé à plus de 25 %, puisqu’il s’agit du nombre minimum de voix nécessaire pour empêcher la formation d’une majorité qualifiée. Cela signifie également que lorsqu’un actionnaire détient une majorité qualifiée, il ne peut pas y avoir de minorité de blocage.

Une majorité qualifiée dispose de tous les pouvoirs d’une majorité simple.

Exemples de pouvoirs : dans une GmbH, une majorité qualifiée peut modifier les statuts de l’entreprise (§ 53 GmbHG). Dans une AG, un actionnaire détenant une majorité des trois quarts peut, outre la modification des statuts (§ 179 AktG), révoquer des membres du conseil de surveillance (§ 103 AktG), augmenter ou réduire le capital social (§ 182 AktG et § 222 AktG), dissoudre la société (§ 262 AktG) ou approuver des opérations de fusion (§ 319 AktG).

Voir également :

Majorité simple

Minorité de blocage