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North Data sépare-t-il les données juridiques/administratives et les états financiers du Bundesanzeiger ?

Cet article explique la signification des deux types d’entrées intitulées « Publication au Journal fédéral (Bundesanzeiger) » sur North Data, ainsi que leur lien avec les annonces légales et les états financiers selon le §264 du Code de commerce allemand (HGB).

Oui. North Data distingue clairement les différents types de publications issues du Bundesanzeiger (Journal fédéral).

1. Publication au Journal fédéral – données administratives/juridiques

Cette entrée correspond généralement à des annonces légales ou administratives.
Exemples :

  • changements dans la direction de l’entreprise,
  • ajustements de la structure du capital,
  • modification de la forme juridique.

Ces publications ne concernent pas les aspects financiers, mais apportent des informations importantes sur l’évolution juridique et organisationnelle de l’entreprise.

2. Publication au Journal fédéral (§264 HGB) – données financières

Cette entrée, comportant une référence au §264 HGB, concerne les obligations de publication des états financiers prévues par le Code de commerce allemand.

En règle générale, les entreprises doivent publier leurs comptes annuels dans le Bundesanzeiger.

Cependant, les petites ou moyennes entreprises appartenant à un groupe peuvent en être dispensées, si leur société mère publie des comptes consolidés.

Dans ce cas, l’entreprise concernée doit tout de même déposer une déclaration simplifiée conformément au §264 HGB.