Forme juridique

Forme juridique correspond à la structure légale officiellement enregistrée d’une entreprise et définit son existence et sa gouvernance. Elle encadre notamment la responsabilité des propriétaires (personnelle ou limitée), le traitement fiscal des bénéfices et pertes, l’organisation de la gestion et de l’actionnariat (y compris la prise de décision et la cession de parts), ainsi que la complexité et le coût de création et de conformité (ex. obligations de dépôt et de publication). Les formes courantes incluent l’entreprise individuelle, les sociétés de personnes, les sociétés à responsabilité limitée (ex. GmbH/Ltd/LLC) et les sociétés anonymes (ex. AG/PLC). Le choix de la forme juridique est déterminant car il influence le fonctionnement légal de l’entreprise et le niveau de protection du patrimoine personnel ; un changement de forme (ex. GmbH → AG) ne crée généralement pas une nouvelle entité, mais la même personne morale sous une autre structure.