Pourquoi les données du Registre du commerce sont-elles publiques et comment la protection des données s’applique-t-elle ?

La divulgation des données du registre prime sur la protection de la vie privée. Ainsi, la mise à disposition publique des données du Registre du commerce est conforme aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré, dans une décision de principe, que la divulgation, bien qu’elle constitue une ingérence dans les droits fondamentaux des personnes concernées (tels que la protection des données personnelles), doit être acceptée (arrêt du 09.03.2017, affaire C-398/15). Cette règle s’applique également explicitement après la dissolution de la société concernée. Cependant, dans certains cas particuliers, des restrictions d’accès peuvent être justifiées (voir la section concernant le blocage des données pour plus d’informations).

Vous trouverez plus d’informations sur cette base juridique ici.

Si des données personnelles sont traitées dans ce contexte, la base juridique applicable se trouve à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1 du RGPD. Le traitement des données est nécessaire pour préserver les intérêts légitimes des parties impliquées. Le traitement n’est limité que s’il entre en conflit avec les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, à condition que ces conflits prévalent sur la poursuite du traitement.

Les intérêts légitimes du public dans le traitement des données personnelles du registre du commerce concernent notamment la possibilité d’obtenir des informations sur la représentation des sociétés afin de faire valoir des créances. Les représentants légaux des sociétés peuvent, en fonction du fondement juridique de la créance, être tenus directement ou indirectement responsables vis-à-vis des créanciers pour l’exécution d’une obligation jusqu’à dix ans après leur départ. Il existe donc un intérêt majeur à la publication de ces informations dans ce contexte.