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Pourquoi les associés d’une OHG (société en nom collectif) ne sont-ils visibles que pour les utilisateurs du Service Premium ?

Cet article explique pourquoi les informations concernant les associés des OHG allemandes (Offene Handelsgesellschaften) ne sont disponibles que pour les clients du Service Premium et ne s’affichent pas dans la version gratuite de North Data.

Qu’est-ce qu’une OHG ?

Une OHG (Offene Handelsgesellschaft) est une société de personnes allemande dans laquelle tous les associés assument une responsabilité personnelle illimitée pour les dettes et obligations de l’entreprise.
Contrairement aux sociétés de capitaux (comme une GmbH ou une AG), les données personnelles des associés sont directement liées aux activités commerciales et aux responsabilités financières de l’entreprise.

Pourquoi ces données sont-elles particulièrement protégées ?

Parce que les associés d’une OHG sont personnellement responsables, leurs informations sont considérées comme particulièrement sensibles.
L’affichage de ces données est donc soumis à des règles de protection des données plus strictes ainsi qu’au RGPD, afin d’éviter toute utilisation abusive des informations personnelles.
Les données personnelles comme les dates de naissance ou les adresses privées ne sont visibles que pour les utilisateurs Premium autorisés présentant un intérêt commercial légitime démontré.

Base juridique

La restriction d’affichage repose sur :

  • Les lois de protection des données concernant les personnes assumant une responsabilité personnelle

  • Les exigences du RGPD relatives au traitement de données personnelles sensibles

  • Le principe de l’intérêt légitime, qui exige une utilisation commerciale vérifiée et licite de ces données