Cet article explique les délais de dépôt des comptes annuels dans plusieurs pays - une information essentielle pour rester conforme aux obligations légales et définir des attentes réalistes quant à la disponibilité des données.
1. Allemagne
En Allemagne, les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels dans un délai de 12 mois après la clôture de l’exercice comptable (KPMG : Germany Country Profile, p.2) – quelle que soit la date de début ou de fin de l’exercice.
Cela signifie qu’il est tout à fait normal que certains comptes de 2024 ne soient pas encore disponibles.
Exemples :
- Exercice calendaire
Exercice : 1er janvier 2024 – 31 décembre 2024
Dépôt au plus tard : 31 décembre 2025 - Exercice décalé
Exercice : 1er juillet 2023 – 30 juin 2024
Dépôt au plus tard : 30 juin 2025
2. France
En France, les entreprises doivent tenir leur Assemblée Générale (AG) pour approuver les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice (Infogreffe : Comment déposer ses comptes annuels au registre en 2024 ?).
Après approbation, les comptes doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce (RCS) :
- Dans un délai d’un mois en cas de dépôt papier
- Dans un délai de 2 mois en cas de dépôt électronique (via Infogreffe ou le Guichet Unique)
Exemple :
Clôture de l’exercice : 31 décembre 2024
Date limite AG : 30 juin 2025
Dépôt papier : au plus tard le 31 juillet 2025
Dépôt en ligne : au plus tard le 31 août 2025
3. Belgique
En Belgique, les comptes annuels doivent être :
- Approuvés par l’Assemblée Générale dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice
- Déposés à la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant l’AG, et au plus tard 7 mois après la fin de l’exercice
(Banque nationale de Belgique : Quand déposer ?)
Exemple :
Clôture de l’exercice : 31 décembre 2024
Date limite AG : 30 juin 2025
Date limite de dépôt : 31 juillet 2025
4. Autriche
En Autriche, les délais sont échelonnés comme suit (Austrian Registers : Quel est le délai pour l’établissement des comptes annuels ?) :
- Établissement des comptes : dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice
- Approbation par l’Assemblée Générale : dans les 8 mois
- Dépôt électronique : dans les 9 mois
Exemple :
Clôture de l’exercice : 31 décembre 2024
Établissement des comptes : au plus tard le 31 mai 2025
Approbation AG : au plus tard le 31 août 2025
Dépôt électronique : au plus tard le 30 septembre 2025