Que signifie « Propriétaire ultime » sur North Data ?

North Data utilise le terme « Propriétaire ultime » comme désignation transnationale pour les personnes ou organisations auxquelles une influence significative sur une entreprise est attribuée sur la base de participations, de droits de vote ou de relations de contrôle déclarés publiquement.

Comme les règles relatives à la propriété et aux obligations de publication diffèrent d’un pays à l’autre, « Ultimate Owner » n’est pas un terme juridiquement défini et ne repose pas sur une loi unique. Il sert plutôt de désignation générique neutre permettant de présenter de manière comparable les informations relatives aux structures de propriété dans différents pays. La base juridique exacte ainsi que les seuils applicables peuvent à tout moment être consultés dans les sources d’origine.

Allemagne

Dans l’Union européenne, les règles de transparence obligent les actionnaires à informer les autorités lorsque leur part de droits de vote franchit certains seuils à la hausse ou à la baisse. Ces règles reposent sur les exigences européennes en matière de transparence, les États membres pouvant également définir des seuils nationaux supplémentaires.

En Allemagne, le seuil de déclaration le plus bas est de 3 %. Cela signifie que seules les participations atteignant au moins ce niveau sont soumises à une obligation de déclaration. C’est pourquoi les pourcentages de participation affichés sur North Data ne totalisent pas toujours exactement 100 %. Il existe deux raisons principales à cela :

• Les participations inférieures au seuil de déclaration ne sont pas soumises à une obligation de publication et n’apparaissent donc pas dans les données.
• Les participations détenues conjointement ou attribuées doivent souvent être déclarées dans leur intégralité par chaque personne ou organisation concernée. Il peut donc arriver que plusieurs personnes ou entreprises soient affichées avec des pourcentages identiques ou similaires, ce qui peut conduire à un total supérieur à 100 %.

Royaume-Uni

Pour de nombreuses sociétés britanniques non cotées, North Data affiche des informations relatives au contrôle sur la base du registre Persons of Significant Control (PSC) de Companies House. Les sociétés cotées peuvent être exemptées de cette obligation de déclaration lorsque leurs actions sont négociées sur un marché réglementé. Les obligations de déclaration s’appliquent ici à des seuils de propriété ou de contrôle de 25 %, 50 % et 75 %.

North Data affiche les personnes ou entreprises qui ont atteint ou dépassé l’un de ces seuils, ainsi que le seuil le plus élevé atteint. Les pourcentages affichés ne correspondent donc pas à des valeurs exactes, mais à des fourchettes.

Pour les participations et les droits de vote, les valeurs exactes ne sont pas publiées. Les fourchettes suivantes sont utilisées : plus de 25 % jusqu’à 50 % inclus, plus de 50 % jusqu’à moins de 75 %, ainsi que 75 % ou plus.